Plan du site

Le statut de VDI pour un travail à la maison


Définition légale du statut de VDI

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d’activité sont définis par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce.

Le rôle principal du VDI est de distribuer, c'est-à-dire de conclure des contrats de vente ou de prestation de services auprès d’un particulier, utilisateur final, les produits et/ou services de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution.

Statutairement le champ d’activité du VDI correspond au champ d’application des articles L.121-21 et L.121-22 du Code de la consommation relatifs à la vente à domicile. La visite et la conclusion du contrat ont lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non habituellement destinés à la commercialisation de biens ou de services.

trouver un travail a domicile
Demande d'informations
Que fait-on de ces informations ?
Les éléments communiqués dans ce formulaire seront traitées de manière confidentielle et ne seront utilisées que dans le cadre de la présentation de l'offre de travail à domicile. En aucun cas vos coordonnées seront utilisées dans le cadre d'une campagne d'emailing ou de revente de listing. Ces informations sont couvertes par la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés. Vous pouvez ainsi à tout moment nous demander d'accéder à vos données, de les rectifier ou de les supprimer définitivement en nous écrivant à : contact@studioloecsen.com. Site enregistré auprès de la C.N.I.L. sous le numéro 1440274.



Les caractéristiques du statut de VDI
  • D’un point de vue juridique et fiscal le statut de  VDI correpond a une personne indépendante. Le VDI n’a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des particuliers), pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il souhaite à l'activité de vente et peut travailler en même temps pour plusieurs entreprises de Vente Directe (sous la réserve éventuelle de ne pas travailler pour des entreprises directement concurrentes). Il n'a pas de lien de subordination avec l’entreprise et ni le Code du travail ni les Conventions Collectives ne lui sont applicables. Par ailleurs, les revenus d'activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : soit, selon les cas, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • L’article L.135-3 du Code de commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération. Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des affaires sociales et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors obligatoirement s’inscrire à un registre professionnel.
  • D'un point de vue social, le VDI est par contre légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Il n'est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

(source : Fédération de la Vente Directe)



trouver les meilleurs bons sites emplois