Pour la loi française, le consommateur ou l’acheteur bénéficie d’une multitude de protections.
Il en va pareil pour tout acquisition fait dans le cadre d’une commercialisation directe ou vente à domicile.
La législation française est protectrice des clients s’agissant de la vente en réunion (appelée aussi vente directe) est codifiée dans les articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation.
Il y a des spécificités et protections supplémentaires pour tout acquisition faite via la vente directe :
1 – Remise et signature d’un bon de commande et notamment les mentions requises sont définies par l’article L. 121-23 du Code de la consommation : nom du fournisseur et du vendeur, adresse du fournisseur, adresse du lieu de finalement du contrat, désignation et attributs caractérisées de l’article ou du prestation distribué, critères d’exécution du contrat, principalement le délai de delivrance, tarif général à passer à la caisse.
En outre, les documents remis au consommateur doivent comporter un formulaire détachable dans le but de lui autoriser de renoncer simplement à son acquisition. Le consommateur doit dater et émarger de sa main
2 – 7 jours de rétractation. Pendant ce laps de moments, le vendeur n’est capable de exiger ni consentir pas un seul paiement (espèces, chèque ou virement).
3 – Une commission consacrée pour manager les contentieux qui peuvent survenir entre le consommateur et son revendeur ou l’entreprise fournisseur de l’article. La CPMVD (Commission Paritaire de Médiation de la Vente directe) a pour objectif de rendre plus simple la définition d’un conflit opposant un client à un expert de la Vente Directe (adhérent ou pas de la Fédération).
4 – Garantie « Satisfait ou Remboursé » sous 30 jours, appliquée par une imposante majorité des sociétés productrices des biens et services vendus par la vente directe. Cette garantie relève plus d’un code de déontologie professionnelle que d’un aspect finalement législatif.
En réalité : Peu de vendeurs à domicile respectent la règlementation imposant de ne pas réclamer un seul paiement et à ne livrer aucun produit avant l’issue des 7 jours.Il n’est pas question d’une démarche illégale ni d’une commercialisation forcée, ce fait est tout autant réclamé par le consommateur qui désire avoir dans l’immédiat l’article ou prestation et notamment il a obtenir la démo.Pourtant, si dans les 7 jours, le consommateur renonce à son acquisition, le consommateur est bien sûr remboursé dans l’intégralité. La règle est en définitif correctement respectée.
Attention : le non respect de ces lois légales amène à la nulllité en droit du contrat de vente (obligation de reprendre les produits et restitution du montant versé par le consommateur) et également comdamné potentiellement à des peines de prison (d’une année au maximum) et/ou d’amendes (3 750 euros au plus).
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